Termes

Ces Conditions et toutes les questions découlant de ces Conditions seront interprétées et appliquées exclusivement en conformité avec la loi californienne sans égard au choix des dispositions de la loi. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou liée au présent Accord ou de la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celui-ci, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de cette convention d’arbitrage, sont déterminées par voie d’arbitrage en Californie avant un arbitre unique. L’arbitrage doit être administré par JAMS, conformément à ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées. Jugement sur la sentence peut être entré dans une juridiction de la cour ayant. Les parties doivent maintenir le caractère confidentiel de la procédure d’arbitrage et de la sentence, y compris l’audience, sauf si requis par la loi ou une décision judiciaire. Nonobstant ce qui précède, chaque partie doit avoir le droit d’intenter une action devant une juridiction appropriée pour des injonctions ou ordonnances autre en attendant une décision finale de l’arbitre.